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Assainissement

Obligatoire pour les habitations ne disposant pas du tout-à-l’égout, le diagnostic assainissement figure depuis le 1er janvier 2011 sur la liste des diagnostics obligatoires à présenter à l’acheteur pour toute vente d’un bien immobilier.

Diagnostic assainissement: obligatoire:

Depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).

Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.

Objectif du diagnostic assainissement :

L’intérêt du diagnostic assainissement est d’apporter plus de transparence à l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir.

Le diagnostic assainissement est aussi environnemental. Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques. Or sur les quelques 5 millions d’installations que compte la France près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues. 

Procédure :

A l’inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C’est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :
  • Des recommandations au propriétaire
  • Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux
 Le propriétaire dispose en effet d’une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.

A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.


Installations d'assainissement non collectif

Ce qui change au 1er Juillet 2012

Deux arrêtés révisant la réglementation relative à l’assainissement non collectif viennent de paraitre au Journal officiel :

- l’arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif modifie l’arrêté du 7 septembre 2009

- l’arrêté relatif aux modalités d’exercice de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif par les SPANC remplace l’arrêté du 7 septembre 2009


                                                  © Site interministériel sur l’assainissement non collectif

Guide 2017 ANC
Guide 2017 Assainissement non collectif


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