 Depuis le 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques et la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans, doit annexer au compromis de vente ou, à défaut de compromis, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.  Quel type de biens concerne ce diagnostic ? Si
l’installation intérieure du logement date de plus de 15 ans, un
diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique (CONSUEL),
devant être joint à tout nouveau compromis ou acte de vente. Le diagnostic électrique défini par la norme NF C 16-600 de juillet 2017 s’applique à l’ensemble des installations privatives d’immeubles d’habitation. Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 Le diagnostic électrique est
obligatoire lors de la location d'un logement vide ou meublé. - Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1erjanvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ; - Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés depuis le 1er janvier 2018. Qui est concerné par ce diagnostic ? Le vendeur ou le bailleur du logement doit fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans (première mise en service). Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente ou de la location de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application de l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation. Qui peut pratiquer ce diagnostic électrique immobilier? Le diagnostiqueur doit être certifié
par un organisme certificateur. Afin de pratiquer un diagnostic
électrique adéquat, ce professionnel doit
disposer d'une assurance professionnelle et être indépendant par rapport à
la transaction (art. L271-6)... Validité : Vente : 3 ans. Location : 6 ans La nouvelle norme désormais nommée NF C 16-600 apporte des précisions méthodologiques pour renforcer la sécurité du diagnostiqueur et améliorer les libellés d'anomalies pour les vendeurs et acquéreurs. De nouvelles préconisations sont formulées pour le diagnostic des installations électriques des piscines et bassins de fontaine. Concernant les équipements de l'opérateur, les membres de la commission de normalisation se sont accordés en faveur de l’ajout d'un appareil permettant de mesurer une tension continue. Ils recommandent aussi de faire vérifier au moins tous les trois ans les appareils de mesure et de contrôle. Une nouvelle préconisation concerne la vérification des prises de courant, avec l'obligation de vérifier que celles avec contact de terre sont bien reliées à la terre. Textes réglementaires : |
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