PrincipeAvant toute vente ou location, les appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) technologiques (industriels,chimiques...) et miniers auxquels le logement est exposé.Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) devient l’ ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) au 1er janvier 2018, suite à la prise en compte des SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) et des PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques). Suite au décret du 04 juin 2018, l’information sur le potentiel radon d’une commune est rendue obligatoire dans les ESRIS à compter du 1er juillet 2018. Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français : Texte Il est possible de se référer à la fiche d’information du lieu de résidence sur le risque radon téléchargeable sur le site officiel GéoRisques Un nouveau modèle d'état des risques à dispositionPour faciliter le report de l’ensemble de ces informations, le Ministère met à disposition un nouveau modèle en ligne depuis le 3 août 2018 et une notice d'utilisation associée. Logements concernés Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :
Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet). Rôle du préfet Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe :
Réalisation Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies, à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet. Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus. En outre, le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer le candidat acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique. Durée de validité L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.Conséquences L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être
annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Acquéreur : Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente.Locataire : Si ce document manque et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour demander des dommages-intérêts. Les nouveautés présentes dans l’ERPS
La notion de risque radon n'est pas prise encore en compte dans l’ERPS ;
Les SIS recensent les terrains susceptibles d’être pollués en fonction des informations contenues dans les bases BASIAS, BASOL et CASIAS. L’information sur un risque potentiel de pollution des sols est alors intégrée dans les documents d’urbanisme de la commune. Ce n’est pas parce qu’un terrain est en SIS qu’il ne sera pas exploitable ou constructible mais son classement en SIS déclenchera l’obligation de diagnostic pollution des sols et d’obtention de l’attestation ATTES afin de définir la compatibilité du degré de pollution du sol avec le projet d’affectation (résidentiel, tertiaire, parc, école….).
Dans le PPRT (Plan de Prévention du Risque Technologique) de chaque commune figurent deux classements importants à notifier éventuellement dans l’ERP :
Note : Tous les ESRIS établis avant le 03 août 2018 restent valables et ne nécessitent aucune réactualisation dans la mesure où cette nouveauté n’a aucun impact sur les données utiles à la réalisation d’un état des risques. Depuis le 03 août 2018, l’ERP doit être rédigé conformément au nouveau formulaire
consultable et téléchargeable sur le site gouvernemental Services en ligne et formulaires Code de l'environnement source service-public.fr |
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