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Surface Habitable

surface habitable
Mesurage des superficies : Surface Habitable, ex Loi Boutin

Le diagnostic de surface habitable est indispensable pour un bail locatif (maison individuelle, appartement...). Il est établi au nom du propriétaire loueur.


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Biens concernés :

Toute location vide à usage de résidence principale. Cette surface habitable n'est pas calculée de la même façon que la surface de la Loi Carrez.


Validité du diagnostic :

Sauf modification intérieure, la validité du diagnostic est illimitée.

Objectif du diagnostic :

Définir la surface habitable réelle d'un logement en vue d'améliorer les rapports locatifs.

Comment se calcule la surface habitable ?

La superficie habitable loi Boutin diffère légèrement de celle de Loi Carrez.

  • Ne sont pris en compte que les hauteurs supérieures à 1,80 m.
  • A la surface plancher construite, vous déduisez les surfaces occupées par les murs, embrasures, cages et marches d'escaliers.
  • Sont exclus : la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Obligations et sanctions :

Si la superficie réelle est inférieure (tolérance d'erreur de 5%) à celle figurant sur le contrat,  le locataire peut demander une diminution de son loyer.

Références légales  :

Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Article R111-2 du code de la construction portant définition de la surface habitable