Biens concernés :Toute location vide à usage de résidence principale. Cette surface habitable n'est pas calculée de la même façon que la surface de la Loi Carrez. Validité du diagnostic :
Sauf modification intérieure, la validité du diagnostic est illimitée. Objectif du diagnostic :Définir la surface habitable réelle d'un logement en vue d'améliorer les rapports locatifs. Comment se calcule la surface habitable ?La superficie habitable loi Boutin diffère légèrement de celle de Loi Carrez.
Obligations et sanctions :Si la superficie réelle est inférieure (tolérance d'erreur de 5%) à celle figurant sur le contrat, le locataire peut demander une diminution de son loyer. Références légales :Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Article R111-2 du code de la construction portant définition de la surface habitable |
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