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Mise en copropriété

Le calcul des millièmes de copropriété

Un état descriptif de division devra être joint au règlement de copropriété, dans le cadre de la division d’un bâtiment en plusieurs lots. Celui-ci permet de lister les lots privatifs d’une copropriété et les parties communes correspondantes permettant d’établir de façon exacte la répartition (ou la quote-part) des charges affectées à chaque lot.

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Immeubles concernés :

Tout propriétaire souhaitant réaliser une Mise en Copropriété, c'est à dire, la division de son bien en plusieurs lots. 

Cette demande peut intervenir par exemple si le propriétaire souhaite vendre plusieurs parties de l’immeuble séparément.

Réalisation du diagnostic :

Le calcul des millièmes nécessite la prise en compte d’un certain nombre de critères qui requièrent un coefficient chacun. Ainsi, après avoir déterminé avec le propriétaire son souhait quant à la division des lots, le diagnostiqueur devra procéder comme suit :

  • Relevé des surfaces et hauteurs sous plafond de chaque lot
  • Réalisation de plan de repérage
  • Affectation aux superficies relevées, des coefficients de pondération (consistance, hauteur sous plafond, niveau, exposition, vue…)
  • Délimitation des contours de chaque lot privatif sous forme de plan
  • Calcul définitif des tantièmes de copropriété (millièmes, dix millièmes, cent millièmes ou tout autre subdivision) qui fixent la quote-part de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot et les droits de reconstruction,
  • Réalisation le Descriptif de division reprenant l’ensemble des informations (description et millièmes attribués à chaque lot)

Le calcul des millième sera obligatoirement accompagné d'un Dossier Technique Immobilier pour tout immeuble de plus de 15 ans. Les diagnostics Plomb et Dossier Technique Amiante seront également à fournir suivant l’année de construction du bien pour les parties communes.

Le dossier de diagnostics technique (amiante, carrez, dpe, électricité, gaz, plomb…) sera également à fournir pour chaque lot vendu.

Ce rapport sera joint à l’ensemble des rapports d’expertises à la signature du compromis de vente.

Risques / Sanctions :

 Un calcul erroné des tantièmes engendrera un versement trop élevé (ou inversement pas assez) de frais imputés au propriétaire qui pourra alors se retourner, légitimement, contre celui qui a réalisé ce mauvais calcul.